Résilier pour changement de situation

Cela peut impliquer plusieurs changements dans votre vie. Par exemple, un changement de domicile, de situation patrimoniale, de profession ou alors vous partez tout simplement en retraite. Il faut que ce changement ait une incidence sur le risque garanti. Concrètement, cela doit faire augmenter ou faire baisser votre prime d’assurance.

La résiliation pour changement de situation article L113-16 se fait, par recommandé avec accusé de réception en indiquant dans la lettre quel est le changement. La résiliation se fera dans un délai d’un mois après l’envoi du recommandé (le cachet de la poste faisant foi).

Notre conseil : Demandez un devis à votre assureur avec les mêmes conditions que votre contrat actuel. Si votre prime augmente ou baisse, vous pouvez demander une résiliation pour changement de situation.


Exemple : J'ai changé de profession le 25 Septembre. Je suis passé d'employé à cadre du secteur privé. Je préviens mon assureur de ce changement et mon assureur me dit que ma cotisation augmente. Je ne suis pas d'accord et j’envoie donc ma demande de résiliation le jour-même. La demande est acceptée et la résiliation prend effet le 25 octobre 23h59.

Mis à jour le : 16/06/2022