Résilier en loi Châtel

Un grand classique ! Grâce à la loi Châtel Article L113-15-1 , vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de votre avis d’échéance pour demander la résiliation de votre contrat en recommandé avec accusé de réception. Passé ce délai, votre assureur se réserve le droit de refuser la demande.

Notre conseil : Ne jetez pas l’enveloppe, le cachet de la poste faisant foi.


Exemple : J’ai souscrit le 4 Juin 2017, l’échéance de mon contrat est donc le 4 Juin 2018. Nous sommes le 4 Mai 2018 et surprise, je viens de recevoir mon avis d’échéance. Je ne suis pas satisfait du tarif que l'on me demande pour cette nouvelle année d’assurance, je souhaite changer d’assurance. Le cachet de la poste indique que mon avis d’échéance a été envoyé le 31 Avril 2018. J’ai donc jusqu’au 19 Mai 2018 pour envoyer un recommandé de résiliation. _

Exemple : J’ai souscrit le 4 Juin 2017, nous sommes le 4 Mai 2018 et surprise, je viens de recevoir mon avis d’échéance et je ne suis pas satisfait du tarif que l'on me demande pour cette nouvelle année d’assurance, je souhaite changer d’assurance. Le cachet de la poste indique que mon avis d’échéance a été envoyé le 31 Avril 2018 et j’envoie ma lettre de résiliation le 1er Juin. Elle sera refusée par mon assureur car le délai de 20 jours est dépassé.
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