Résilier en loi Hamon

La plus tendance depuis 2014. Grâce à la loi relative à la consommation plus communément appelée la loi Hamon Article L113-15-2. A partir d’un an d’ancienneté vous pouvez résilier votre assurance auto ou habitation à tout moment. Celle-ci, doit obligatoirement être faite par le nouvel assureur. La résiliation prendra effet 30 jours après votre demande et votre contrat chez nous commencera au 31ème jour. Cela vous évitera un doublon d’assurance.

Votre assureur vous remboursera au prorata de ce que vous avez été assuré sur l’année si vous êtes annualisé ou sur le mois si vous êtes mensualisé.



Attention, les résiliations en loi Hamon doivent être faites par le nouvel assureur. Seuls les propriétaires peuvent demander eux-mêmes une résiliation en loi Hamon pour leur contrat d’assurance habitation.

Exemple: J’ai souscrit à un contrat d’assurance auto/habitation le 5 Août 2016 et nous sommes le 7 Août 2018. Mon contrat a donc plus d'un an. Vous êtes libre de résilier à tout moment. Vous souscrivez avec nous le 7 Août 2018, nous demandons la résiliation au 7 Septembre 2018 à 23h59 et votre contrat chez nous débute le 8 Septembre à 0h. Résiliation accéptée.

Exemple : J’ai souscrit à un contrat d’assurance auto le 5 Août 2016 et nous sommes le 7 Octobre 2016. mon assureur envoie ma résiliation en loi Hamon. Ma demande est refusée car mon contrat n'a pas un an d'ancienneté.
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