La résiliation à échéance, Comment faire ? Quels sont les délais ?

Encore beaucoup utilisée aujourd’hui car elle vaut pour tous vos contrats d’assurance : la résiliation à échéance Article L113-12.

Chaque année vous pouvez résilier votre contrat à la date anniversaire. La lettre recommandé doit obligatoirement être envoyée au moins deux mois avant la date de fin de votre contrat. Selon votre assurance, le délai peut être d’un mois.

Cette résiliation est possible pour tous vos contrats (mutuelle, auto, prévoyance, habitation)

Notre conseil : Expédiez la lettre recommandé au plus tard deux mois avant la date anniversaire de votre contrat.


Exemple : La date anniversaire de mon contrat est le 01.06 de chaque année, nous sommes le 2 février 2022. Je peux dès aujourd’hui envoyer ma lettre de résiliation. Ma demande est acceptée. Et mon contrat sera résilié en date du 01.06.2022.

Exemple : La date anniversaire de mon contrat est au 01.01, nous sommes le 15 décembre 2022. Ma demande sera refusée car le délai de deux mois est passé. Cependant, il vous est toujours possible de résilier en loi Châtel. Pour en savoir plus sur la loi Châtel, cliquez-ici.

Mis à jour le : 21/06/2022