Résilier en loi Hamon

La plus tendance depuis 2014. Grâce à la loi relative à la consommation plus communément appelée la loi Hamon Article L113-15-2.

A partir d’un an d’ancienneté vous pouvez résilier votre assurance auto ou habitation à tout moment. Celle-ci, doit obligatoirement être faite par le nouvel assureur.

La résiliation prendra effet 30 jours après votre demande et votre contrat chez nous commencera au 31ème jour. Cela vous évitera un doublon d’assurance.

Votre assureur vous remboursera les cotisation trop versées au pro rata de la période d'assurance.

Attention, les résiliations en loi Hamon doivent être faites par le nouvel assureur. Seuls les propriétaires peuvent demander eux-mêmes une résiliation en loi Hamon pour leur contrat d’assurance habitation.

Exemple: J’ai souscrit à un contrat d’assurance auto/habitation le 5 Août 2020 et nous sommes le 7 juin 2022. Mon contrat a donc plus d'un an. Vous êtes libre de résilier à tout moment. Vous souscrivez avec nous le 7 juin 2022, nous demandons la résiliation au 7 Juillet 2022 à 23h59 et votre contrat chez nous débute le 8 Juillet 2022 à 0h. Résiliation acceptée.

Exemple : J’ai souscrit à un contrat d’assurance auto le 5 Août 2021 et nous sommes le 7 Octobre 2021. Mon assureur envoie la résiliation en loi Hamon. Ma demande est refusée car mon contrat n'a pas un an d'ancienneté.

Mis à jour le : 21/06/2022