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# Résilier en loi Hamon

# Résilier en loi Hamon

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La plus tendance depuis 2014. Grâce à la loi relative à la consommation plus communément appelée la loi Hamon [Article L113-15-2](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000028742552&dateTexte=&categorieLien=cid).

**A partir d’un an d’ancienneté** vous pouvez résilier votre assurance auto ou habitation à **tout moment**. Celle-ci, doit obligatoirement être faite par le nouvel assureur. 

**La résiliation prendra effet 30 jours après votre demande** et votre contrat chez nous commencera au 31ème jour. Cela vous évitera un doublon d’assurance.

Votre assureur vous remboursera les cotisation trop versées au pro rata de la période d'assurance. 

Attention, **les résiliations en loi Hamon doivent être faites par le nouvel assureur.** Seuls les propriétaires peuvent demander eux-mêmes une résiliation en loi Hamon pour leur contrat d’assurance habitation. 

|  __Exemple__: J’ai souscrit à un contrat d’assurance auto/habitation le 5 Août 2020 et nous sommes le 7 juin 2022. Mon contrat a donc plus d'un an. Vous êtes libre de résilier à tout moment. Vous souscrivez avec nous le 7 juin 2022,  nous demandons la résiliation au 7 Juillet 2022 à 23h59 et votre contrat chez nous débute le 8 Juillet 2022 à 0h. **Résiliation acceptée**. 

||| __Exemple__ : J’ai souscrit à un contrat d’assurance auto le 5 Août 2021 et nous sommes le 7 Octobre 2021. Mon assureur envoie la résiliation en loi Hamon. **Ma demande est refusée** car mon contrat n'a pas un an d'ancienneté.